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Contrat de déménagement

C'est quoi le contrat de déménagement :





Le droit de rétractation


Dans le cadre du contrat de transport, donc du déménagement, le droit à la rétractation vise essentiellement la signature du contrat au domicile du client, ou la signature du contrat par le client, contrat géré via un moyen de communication électronique.

Le droit à la rétractation du client est précisé dans les articles 121-19 & 121-20 du Code de la Consommation.

La vente à domicile


Le législateur dispose que la signature du contrat au domicile du client ou en tout lieu qui ne soit pas un local habituel de vente de l'entreprise est une vente dite « à domicile ».

Pour limiter l'analyse des différentes situations qui peuvent se présenter, la jurisprudence considère que toute vente conclue hors des locaux de l'entreprise ou tout lieu formellement reconnu comme zone de vente, est réputée être réalisée « à domicile ».

La vente par internet


La signature du contrat par le client, contrat géré via un moyen de communication électronique, comme c'est le cas avec l'internet bénéficie du droit à rétractation.

Délai de rétractation


Le client dispose de 7 jours francs pour exercer son droit. Le jour qui sert de point de départ est celui de la signification de l'accord du client. Ce jour ne compte pas dans le décompte des 7 jours.

Lorsque le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Preuve du respect du délai de rétractation


En cas de litige avec le professionnel, c'est au consommateur de prouver qu'il a bien respecté le délai de rétractation légal de 7 jours.

Il a intérêt à conserver une preuve :
  • de l'envoi de son courrier postal (retour d'un bien ou annulation de la fourniture d'un service),
  • de l'expédition de son courriel ou de son fax.

Bordereau de rétractation


Notre site proposant exclusivement des services via internet, vous disposer du délai de rétractation de 7 jours à compter de votre commande, comme prévu par la Loi.