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Contrat de déménagement

C'est quoi le contrat de déménagement :





La responsabilité de l'entreprise

Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.
[Les mentions suivantes doivent figurer sur l'un ou l'autre de ces deux documents : (devis ou CGV)]
- la responsabilité de l'entreprise et les modalités de sa mise en jeu, y compris, le cas échéant, les procédures arbitrales.

Principe


Dans le contrat de transport, la loi stipule clairement que l'entreprise est responsable des objets confiés et de leur restitution dans l'état initial de leur prise en charge. La Loi renforce cette disposition en déclarant non écrite toute clause contraire.

Article 133-1 du Code de commerce :
Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.
Cet article fondamental du contrat de transport reprend, dans le code de commerce, la rédaction de l'article 1784 du Code Civil.
L'entreprise est garante donc responsable de la bonne exécution du contrat, uniquement du contrat, mais de tout le contrat.
Il en résulte que toutes les prestations prévues au contrat sont le contrat, et que toutes les prestations non prévues au contrat que l'entreprise a accepté de faire ou de laisser faire par l'initiative de ses collaborateurs ou ses mandataires substitués deviennent parties du contrat et engage la responsabilité de l'entreprise.

Précision significative apportée par le Code de la Consommation :

Article R 132-1 du Code de la Consommation
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable (qui ne peut être contredit) présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
1° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ; Toutefois, l'article 133-1 précité apporte une restriction très importante : Il stipule que l'entreprise n'est pas responsable des évènements présentant les caractères de la force majeure et du vice propre de la chose (et donc de toutes les conséquences dommageables qui en découlent).
Ces deux notions méritent donc d'être précisées :

Un événement présentant les caractéristiques de la force majeure est un évènement « irrésistible », « imprévisible » et « insurmontable ». Du fait d'une appréciation toujours contestable de ces trois notions, seul un juge peut reconnaître formellement à un évènement le caractère de la « force majeure ». Cette restriction n'interdit toutefois pas à l'entreprise de s'en prévaloir.
Un des cas souvent traité dans le cadre de la force majeure est le fait dommageable occasionné par un tiers.

Le « vice propre de la chose » est la reconnaissance d'une faiblesse non équivoque d'un objet, faiblesse qui le rend vulnérable en soit et donc, dans le cas du contrat de transport, impropre à être transporté en toute sécurité du fait de sa fragilité ou à être transporté avec des risques que personne ne peut éliminer.

La jurisprudence a adjoint la notion de « faute du client ». Cela implique que la responsabilité du transporteur peut être dégagée lorsque les faits qui ont conduit aux préjudices constatés ou invoqués par le client, l'expéditeur ou le destinataire trouvent leur origine dans une action spécifique réalisée ou mise en œuvre par le client ou ses substitués.

Ainsi donc, pendant toute la durée du contrat, sauf la reconnaissance formelle de l'une des trois exceptions mentionnées, le déménageur est responsable du mobilier du client et de toutes les conséquences dommageables dont aurait à souffrir le client du fait d'une faute de sa part dans l'exécution du contrat. Mais inversement, dans le cas de la reconnaissance formelle de l'une des trois exceptions mentionnées, le déménageur n'est pas responsable des conséquences dommageables découlant de ces évènements.

Assurance « dommage aux biens »


Les principes développés au paragraphe précédent mettent bien en évidence que la réparation du préjudice que peut subir un client du fait de la perte des biens confiés ou d'avaries constatées sur les biens confiés est directement liée à la reconnaissance de la responsabilité de l'entreprise :
  • Entreprise responsable, réparation et/ou indemnisation dues,
  • Entreprise non responsable, pas d'indemnisation.

C'est pourquoi, pour permettre au client de se couvrir des conséquences dommageables des évènements présentant le caractère de la force majeure, voire du vice propre de la chose ou de sa faute personnelle, ce dernier peut souscrire, auprès d'une Compagnie d'assurances, une garantie dite de « faculté », plus communément comprise sous le vocable d'assurances « dommage ».

Dans ce cas, le propriétaire du bien qui bénéficie de cette couverture (ce peut être globalement pour la totalité du mobilier) sera indemnisé par la Compagnie d'assurances en cas de préjudice constaté sur ce bien et cela quel que soit la personne physique ou morale responsable du préjudice ou encore quel que soit les circonstances à l'origine de ce préjudice (sauf exclusions mentionnées précisément dans le contrat d'assurance).

En résumé

En résumé, la notion de responsabilité concerne l'entreprise contractante et l'entreprise exécutante si elle est différente, l'assurance dommage concerne l'objet transporté et donc son propriétaire ou le mandataire de celui-ci.

La responsabilité de l'entreprise est permanente, même en présence de la souscription d'une assurance « dommage ».

L'assurance « dommage » est facultative, même si elle est recommandée.

Information complémentaire importante


La responsabilité de l'entreprise étant acquise, reste à préciser au client quelle garantie l'entreprise peut donner au client pour palier une éventuelle défaillance de sa part dans la réparation d'un préjudice responsable de sa part.
Ce point est évoqué par le 10ème alinéa de l'article 111-2 du Code de la Consommation qui précise :

- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

L'obligation imposée par ce dernier alinéa est souvent méconnue, bien qu'elle soit formelle et importante pour le client.

Ce qu'il faut savoir et retenir c'est que l'entreprise n'a aucune obligation de souscrire une police d'assurance pour se couvrir des risques liés à la mise en cause de sa responsabilité contractuelle ou de contracter une garantie financière auprès d'un tiers.

Par contre, elle a l'obligation d'informer ses clients sur les dispositions qu'elle a prises :
  • Propre assureur
  • Garantie financière
  • Recours à une police d'assurance.

  • Dans ces deux derniers cas, la loi oblige le prestataire à communiquer les coordonnées de ses partenaires et à préciser le champ d'application.

    Dans le cadre des recours éventuels, en cas de sinistre, le prestataire peut proposer l'intermédiation ou l'arbitrage d'un tiers reconnu ou bien le bénéfice pour le client d'une caisse de garantie ou la garantie d'un tiers.

    Dans ce cas, au terme de l'article 111-2 précité, les règles de mise en œuvre et de saisine par le client doivent lui être explicitement présentées.

N° de téléphone de suivi


Autre disposition, souvent méconnue, l'article 113-5 du Code de la Consommation impose au prestataire de communiquer un numéro de téléphone au client pour lui permettre d'assurer le suivi de son contrat.

Cette obligation ne vise pas le 1er accueil commercial, mais le suivi de l'application du contrat dès l'instant où ce dernier est conclu.

Il vise également toutes les relations téléphoniques justifiées par la gestion d'un sinistre.

Ce numéro de téléphone ne peut être surtaxé