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Contrat de déménagement

C'est quoi le contrat de déménagement :





Les réserves


Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.
[Les mentions suivantes doivent figurer sur l'un ou l'autre de ces deux documents : (devis ou CGV)]

? la procédure suivant laquelle le client peut émettre des réserves en application de l'article 3 du présent arrêté ;

L'entreprise à l'obligation de vous préciser la procédure selon laquelle vous pouvez lui formuler les réserves constatées lors de la livraison et la remise en place de votre mobilier.
Elle doit également vous indiquez de façon précise la procédure à suivre pour faire valoir vos droits et obtenir la réparation de tout préjudice que vous auriez pu subir.

Pour nos propres contrats, nous développons spécifiquement ce point important dans nos Conditions Générales de Vente et dans notre rubrique « un litige ? ».

Voir le chapitre « La livraison » dans le présent développement.