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Contrat de déménagement

C'est quoi le contrat de déménagement :





Rattachement au contrat de transport


Un déménagement n'est pas qu'une opération de transport. Des prestations importantes sont proposées au Client en amont et en aval de l'opération de transport proprement dite.
Sur la base de cette ambigüité, on sait que le contrat de déménagement a toujours oscillé entre contrat de transport et contrat d'industrie au gré des magistrats ou en fonction de la part prépondérante de telle ou telle partie de la prestation.
Après de nombreuses initiatives législatives et indécisions juridiques, le législateur a enfin tranché : le transport de déménagement est aujourd'hui une activité rattachée au "transport public de marchandises" par la Loi.
En effet, depuis juillet 2010, l'article 5 de la LOTI stipule que le déménagement est une activité relevant du transport public de marchandises.

Egalement, pour mettre fin à cette incertitude juridique et en prenant en compte les observations des organismes de consommateurs, le législateur a tranché définitivement en précisant dans un nouvel article 133-9 du code de commerce le rattachement formel de l'ensemble de l'opération de déménagement au contrat de transport dès lors que la prestation de déménagement comprend pour partie une prestation de transport.

Ipso facto, cet article sous-entend qu'un déménagement ne comprenant pas une opération de transport effective du mobilier du client ne serait pas rattaché, par la loi, au contrat de transport.
Cela serait le cas de toute opération de déménagement réalisée sur un même site.

Néanmoins, des exceptions spécifiques par rapport aux textes généraux du contrat de transport seront précisées par le législateur dans le cadre de l'activité du déménagement, particulièrement dans les relations entre entreprises de déménagement et consommateurs.

Attention, il découle de cette importante décision législative de rattacher formellement le déménagement au contrat de transport qu'en l'absence de Conditions Générales de Ventes de l'entreprise, les Contrats Types du transport public de marchandises peuvent s'appliquer, du moins pour partie.