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Contrat de déménagement

C'est quoi le contrat de déménagement :





Le prix du déménagement

Le prix au contrat


Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.

[Les mentions suivantes doivent figurer sur l'un ou l'autre de ces deux documents : (devis ou CGV)]

? le montant HT et TTC du déménagement et la mention que ce prix est définitif et que le déménageur ne peut facturer des frais supplémentaires, sauf modification expresse des termes du devis.

Au terme de l'Arrêté, l'entreprise a satisfait aux obligations légales dès l'instant où elle a mentionné, sur le devis, le montant total hors taxes (HT) de la prestation et le montant total incluant toutes les taxes (TTC).

Le calcul du prix


Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.

Les tarifs des prestations de déménagement doivent être affichées dans les entreprises et préciser notamment :
  • le prix de la main-d'œuvre ;
  • le prix de la traction par tranche de volume avec un terme fixe et un terme kilométrique ;
  • le prix des fournitures perdues ;
  • le prix de la location de petit matériel.
L'arrêté découle de l'application de l'article 113-3 du Code de la Consommation.

L'article 5 de l'Arrêté spécifie ici les obligations de l'entreprise de déménagement vis-à-vis des consommateurs.
L'obligation consiste en un affichage des prix aux lieux de vente de l'entreprise, c'est-à-dire dans les locaux ou elle reçoit ses clients pour conclure les contrats.

L'obligation édictée par l'arrêté est un minimum.
L'entreprise peut être tenue d'afficher d'autres éléments de facturation en application de l'article 113-3 du Code de la Consommation.
Ainsi, il sera fréquent de voir afficher le prix des frais de déplacement, le prix de vente des garanties proposées, le prix journalier d'un monte-meubles, etc.

Hors l'affichage de ses prix, l'entreprise n'a pas l'obligation de détailler son prix de vente sur son devis.
Toutefois, l'entreprise doit être en mesure de justifier, par un écrit préalablement rédigé, du calcul de ses prix sur ses devis lors de tout contrôle effectué par les services de la « Répression des fraudes ».
Dans ce cas, le contrôleur s'assure de la correspondance du prix global de la prestation avec les prix affichés dans l'entreprise multipliés par le nombre d'unités d'œuvre fournies ou prévues.