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Contrat de déménagement

C'est quoi le contrat de déménagement :





La prescription


La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. Comme tous les contrats de transport, le contrat de déménagement est prescrit dans le délai d'un an.

Article L133-6 du Code de commerce
"Les actions pour avaries, pertes ou retard, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. "

Le délai de prescription court à compter de la signature du bulletin de livraison par le client.
En cas de perte totale du mobilier, ce délai ne court qu'à compter du jour où le mobilier aurait dû être livré.

Deux cas d'Interruption de la prescription sont possibles :
  • la citation en justice qui interrompt la prescription jusqu'à ce que le litige trouve une solution. Il faut préciser que la citation en justice n'interrompt la prescription qu'au profit de celui qui la diligente.
  • la reconnaissance du droit du réclamant (en vertu des articles 2244 et 2248 du Code Civil) qui est appréciée par les juges qui analysent le comportement du débiteur afin de savoir s'il s'agit d'une reconnaissance. Attention, cette reconnaissance n'interrompt la prescription qu'à l'encontre de celui dont elle émane et fait repartir un nouveau délai d'un an.

  • La suspension de la prescription :
    Contrairement à l'interruption, la suspension permet de " figer " la prescription de manière à ce que le délai reprenne son cours pour le temps qui reste à accomplir. Ce délai se trouve donc figé suite à un accord entre les parties ou dans le cas où le demandeur est dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, d'une obligation morale ou d'une force majeure.