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Contrat de déménagement

C'est quoi le contrat de déménagement :





Les prestations convenues


Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.

[Les mentions suivantes doivent figurer sur l'un ou l'autre de ces deux documents : (devis ou CGV)]

― la définition exacte de la prestation choisie (emballage par l'entreprise ou le client…) ;

Il est bien fait mention ici d'une description précise. Le recours à des regroupements génériques de package de prestations sous des appellations commerciale du type « 3 étoiles » par exemple ne dispense pas l'entreprise de produire un écrit définissant la prestation présentée sous un terme générique. Seul un descriptif précis des prestations convenues, additif au devis, aura un caractère contractuel.