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Contrat de déménagement

C'est quoi le contrat de déménagement :





Paiements d'un dénagement.

Arrhes ou acomptes ?


Pour tout versement intermédiaire, la question se pose de définir s'il s'agit d'un acompte ou d'arrhes.
La distinction est importante car le régime juridique n'est pas le même.

Un acompte est un versement intermédiaire dans l'exécution d'un contrat. Il marque l'accord des parties au contrat et n'offre aucune possibilité de dédit.

Au terme de l'article 1590 du Code Civil, les arrhes constituent une clause pénale de dédit et indemnisent celui, au contrat, qui est victime de la rupture de l'accord.

En droit français, les arrhes ne se présument pas. Ayant les effets d'une clause pénale, la notion d'arrhes doit être spécifiquement et obligatoirement mentionnée dans un contrat pour que le régime juridique des arrhes s'applique.

C'est pour cette raison et pour préserver le consommateur que le législateur a prévu, dans les rapports entre professionnels et consommateur, que, sauf stipulation claire et précise sur le contrat, toute somme versée d'avance est qualifiée d'arrhes (article 114-1 du Code de la Consommation).

De plus, il y a lieu de souligner qu'en vertu de l'article L.131-1 du Code de la consommation, toute somme versée d'avance à titre de réservation de biens ou de services, qu'il s'agisse d'arrhes ou d'acompte, est productive d'intérêts après un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation ou de la restitution de ces sommes et ce sans préjudice de l'obligation de livrer qui reste entière.
Ces intérêts sont calculés au taux légal, à savoir 0,71% pour 2012 (JO du 7/02/2012).

Versement du solde du prix


Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.

[Les mentions suivantes doivent figurer sur l'un ou l'autre de ces deux documents : (devis ou CGV)]

― l'indication précise des modalités de paiement ;
Contrairement à une idée reçue, l'entreprise ne peut exiger le paiement de ta totalité de la facture avant le déchargement et la mise en place complète du mobilier, et dans tous les cas avant l'exécution complète du contrat prévu.

En effet, la jurisprudence rejette comme clause abusive le fait d'imposer à un client de s'acquitter de l'ensemble de ses obligations alors que l'entreprise n'a pas terminé sa prestation. Or, pour le contrat de transport, c'est la signature du bulletin de livraison qui marque la fin de la prestation (exemplaires 3 & 4 de la Lettre de Voiture).

Par contre, des acomptes échelonnés en fonction de l'avancement des travaux sont admis à la condition que leurs proportionnalités restent acceptables.

Le solde de la facture est dû dès la livraison terminée.

Attention ! Cette disposition générale n'est pas applicable aux déménagements internationaux dont le paiement complet de la prestation peut-être exigé avant toute expédition vers l'étranger.

L'action directe


Dans le contrat de transport, l'action directe prévue par l'article 132-8 du code de commerce permet à l'entreprise exécutante d'obtenir le paiement de sa prestation directement auprès de l'expéditeur ou du destinataire de la marchandise s'il n'est pas payé par son donneur d'ordre.

Concernant le déménagement, l'action directe au bénéfice de l'entreprise exécutante est exclue vis-à-vis des particuliers si ce dernier s'est déjà acquitté auprès d'une entreprise de déménagement.
C'est ce qui est spécifié par l'Article L 121-96 du Code de la Consommation.

Précisons toutefois que cette exclusion ne vise que le consommateur.
Si la facture de déménagement est adressée à une entreprise qui prend en charge le coût financier du déménagement, le droit à l'action directe est maintenu.