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Contrat de déménagement

C'est quoi le contrat de déménagement :





L'obligation d'information du prestataire


Le Code de la consommation est très protecteur vis-à-vis du client en matière d'informations préalables.

Au terme de l'article 111-1 du Code de la consommation, l'entreprise à l'obligation d'informer complètement le client sur les caractéristiques essentielles du service proposé.

Dans notre activité, ce point est communément entendu sous le vocable « catégorie de service » et modalités d'exécution.
Bien évidemment, cette obligation vise tous les points particuliers du contrat proposé.

Enfin, l'alinéa V de l'article 111-2 renverse la charge de la preuve. Ce n'est pas au client de prouver que l'entreprise ne l'a pas informé correctement, mais à l'entreprise de prouver qu'elle a correctement informé son client, d'où l'importance et la primauté de l'écrit.