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Contrat de déménagement

C'est quoi le contrat de déménagement :





La notion de contrat en général


En droit Français, la primauté est donnée au Code Civil, première source du droit.
Le Code Civil n'impose pas que le contrat soit matérialisé par un écrit.

Toutefois, l'Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement impose la fourniture au client d'un devis écrit par le prestataire et la communication de ses Conditions Générales de Ventes – CGV.

En conséquence, nous ne traiterons, dans notre site, l'analyse des textes que par rapport à un contrat écrit.

Sur la base des articles 1101 et 1102 du Code civil, l'entreprise s'engage à rédiger et le client à accepter et signer un contrat qui sera matérialisé par les Conditions Générales de Vente de l'entreprise et des conditions particulières mentionnées sur le devis.

Les Conditions Générales de Vente - CGV - sont les termes contractuels généraux et communs à l'ensemble de la clientèle qu'une entreprise propose à sa clientèle comme base de ses contrats de vente.

Les Conditions Particulières - CP - sont les termes contractuels spécifiques à une prestation de service proposée à un client déterminé - vous en l'occurrence - (exemples : le prix de la prestation, les dates d'exécution, le détail de la prestation).

Sur la base de l'article 1106 du code civil, l'entreprise de déménagement s'engage à réaliser la prestation convenue, selon les règles de l'art, le client à communiquer les informations préalables nécessaires à l'établissement du devis et à la bonne réalisation du déménagement et enfin à payer le prix convenu.

Dernier élément important dans un contrat, la matérialisation du consentement des parties.
Cette notion essentielle découle de l'article 1108 du Code Civil.

La signature d'un acte n'est pas indispensable pour matérialiser la volonté des parties.
Un début d'exécution vaut mise en œuvre de la convention et présomption d'un accord des parties ; mais seul un écrit peut préciser sans équivoque les prestations acceptées par l'entreprise et le prix accepté par le client.
Le consentement est acté par la signature du devis et de la lettre de voiture par l'entreprise et la signature et l'acceptation de ces mêmes documents par le client.

Ainsi, il est mis en évidence que le consentement doit être acté avant le début des opérations de déménagement pour être opposable à l'entreprise, au client ou à des tiers éventuels.

Attention au 2ème alinéa de l'article 1108 : la capacité à contracter.

Cette notion est évidente en droit si on l'oppose à « l'incapable » judiciaire, c'est-à-dire une personne non autorisée par un juge à traiter elle-même ses affaires sans une assistance désignée.

Mais le texte à une portée plus générale. Comme un déménagement consiste à déplacer un mobilier d'un lieu physique à un autre lieu, le consentement doit venir du propriétaire du bien,du dépositaire ou d'un mandataire.

De ce fait, une vigilance particulière devra être apportée lors de la signature du contrat, en particulier quand le client est en situation de « concubinage », pacsé ou lors de la prise en charge « financière » d'un déménagement par une tierce personne.

La partie qui signe et approuve le devis peut ne pas être le client déménagé lui-même (exemple : l'employeur qui prend en charge financièrement le déménagement).
Dans ce cas, le début d'exécution du déménagement n'établira qu'une présomption d'accord des termes du contrat par le client déménagé.
Pour cette raison, la signature de la déclaration de valeur pour préciser la responsabilité de l'entreprise et la signature de la lettre de voiture pour rattacher contractuellement le devis au client déménagé sont essentielles.

De même, dans ces cas, il y aura séparation entre les obligations et les droits liés à la propriété des biens (indemnisation d'un SAV par exemple) et l'obligation de payer la prestation qui seront de ce fait appréciées séparément et non plus globalement.