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Contrat de déménagement

C'est quoi le contrat de déménagement :





La livraison

Etape très importante de l'opération de déménagement. Elle est le point de départ de plusieurs droits et obligations tant pour le client que pour l'entreprise ou ses sous-traitants.

La réception du mobilier


La mise en œuvre de la prestation de déménagement est matérialisée par le « prise en charge du mobilier » par l'entreprise.
Elle se termine par « la réception du mobilier » par le client. Elle est matérialisée par la « décharge » que le client donne à l'entreprise à la fin du chantier. Elle marque la fin de la responsabilité de l'entreprise sur le mobilier confié.

L'Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises précise, dans son article 6 :

c) Un exemplaire qui accompagne le mobilier en cours de transport est remis au personnel d'exécution ou, le cas échéant, à une entreprise exécutante, ou à un correspondant destinataire. Cet exemplaire constitue le bulletin de livraison ; il reçoit en fin d'opération mention de décharge du client et, le cas échéant, de ses réserves ; il est conservé par l'entreprise ;
d) Le quatrième exemplaire constitue le double du bulletin de livraison ; il est remis au client.

La signature de ce document par le client, à l'issue du déménagement, est obligatoire.

Moment et forme


Au terme de l'article 133-3 du code de commerce, « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. »

Article très important concernant le contrat de transport, l'article 133-3 est battu en brèche par le législateur pour les relations entre l'entreprise et les consommateurs.

L'Article L 121-95 du Code de la Consommation stipule :
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés.
Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent alinéa.
Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai prévu au premier alinéa est porté à trois mois.

Cet article très important précise plusieurs points de façon non-équivoque :
  • Le délai de forclusion passe de trois jours à 10 jours.
  • Le délai de 10 jours est exprimé en jours calendaires, incluant donc les samedis, les dimanches et les jours fériés.
  • Les réserves reçues par lettre recommandée sont recevables, même si elles n'ont pas été mentionnées sur la lettre de voiture. Mais attention, le texte ne renverse pas la charge de la preuve. La preuve de la réalité des réserves ne figurant pas sur la lettre de voiture doit être apportée par le client. Cette preuve doit établir également que le préjudice invoqué résulte du fait du déménageur.
  • Les réserves figurant sur la lettre de voiture et non contestées par le chef d'équipe sont considérées comme signifiées à l'entreprise et donc recevables.
  • Enfin, l'absence d'informations communiquées au client sur la procédure découlant de la prise de réserves porte le délai de forclusion de 10 jours à 3 mois.


  • Attention que cet article ne vise que les relations entre l'entreprise et un client particulier. Il ne concerne aucunement les relations entre entreprises ou l'article 133-3 du code de commerce s'appliquera pleinement et sans restriction.


    Réserves sur le bulletin de livraison


    • Non contestées par le Chef d'équipe : Les réserves sont dites « fondées » et elles sont « recevables » sans autre forme.
    • Contestées par le Chef d'équipe : Les réserves sont dites « fondées » mais elles doivent être confirmées à l'entreprise par lettre recommandée dans les 10 jours calendaires qui suivent la réception pour être recevables.

    • Pour ces réserves, le client n'a pas à apporter la preuve d'une faute de l'entreprise. La simple constatation suffit. C'est à l'entreprise d'apporter la preuve de sa non-responsabilité.


      Réserves hors bulletin de livraison


      Adressées à l'entreprise par lettre recommandée dans les 10 jours calendaires qui suivent la réception, mais ne figurant pas sur le bulletin de livraison, elles sont recevables mais non-fondées.

      C'est-à-dire que les droits du client sont « ouverts » mais qu'il lui appartient d'apporter la preuve de la responsabilité de l'entreprise pour chaque sinistre invoqué.


      Réserves au-delà du délai de 10 jours


      Dans tous les cas, ces réserves ne sont pas fondées et ne sont pas recevables.
      Les demandes du client seront rejetées.