Votre navigateur ne reconnaît pas les scripts Javascipt, le site ne fonctionnera pas correctement.
Contrat de déménagement

C'est quoi le contrat de déménagement :





La Lettre de voiture


Au terme de l'article L. 132-8 du Code de commerce, la Lettre de Voiture constitue le contrat entre le déménageur et le déménagé.

Toutefois, base juridique entre professionnels du contrat de transport, l'article L 132-8 du code de commerce est battu en brèche par le législateur pour l'activité de déménagement.
Tout en maintenant l'obligation de la Lettre de voiture, le législateur impose la production d'un devis préalable gratuit à l'engagement contractuel du client lorsque ce dernier est un non professionnel ou un consommateur.
La lettre de voiture peut jouer ce rôle si elle est complétée de toutes les mentions obligatoires prévues par les textes et validée avant la réalisation de l'opération de déménagement dans les délais et la forme prévus pour le devis.

De ce fait, aujourd'hui, la Lettre de Voiture de déménagement est essentiellement un document administratif de suivi du contrat de transport.
Elle est instituée par l'arrêté du 9 novembre 1999.
Le texte dans son ensemble est consultable à la rubrique « base documentaire ».

Commentaires sur certains points particuliers :

Article 6
III. – La lettre de voiture de déménagement est établie en quatre exemplaires :
a) Un exemplaire constitue la souche ; il est conservé par l'entreprise ;
b) Un exemplaire est remis au client avant le déménagement ; il constitue le double de la souche ;

Le texte précise bien « avant » et non pas à un autre moment au cours de l'exécution de la prestation.

c) Un exemplaire qui accompagne le mobilier en cours de transport est remis au personnel d'exécution ou, le cas échéant, à une entreprise exécutante, ou à un correspondant destinataire.
Cet exemplaire constitue le bulletin de livraison ; il reçoit en fin d'opération mention de décharge du client et, le cas échéant, de ses réserves ; il est conservé par l'entreprise ;

Le texte précise bien, en cas de recours à une entreprise exécutante, que la lettre de voiture de déménagement est émise par l'entreprise contractante qui agit alors en qualité de commissionnaire de transport.
Rappelons que pour l'exercice de l'activité de déménagement, l'entreprise régulièrement inscrite au Registre des transporteurs publics de marchandises est dispensée d'être inscrite au Registre des commissionnaires.

d) Le quatrième exemplaire constitue le double du bulletin de livraison ; il est remis au client.

L'usage de ces deux derniers documents sera explicité dans le paragraphe consacré « aux réserves » et à la gestion des sinistres éventuels.