Votre navigateur ne reconnaît pas les scripts Javascipt, le site ne fonctionnera pas correctement.
Contrat de déménagement

C'est quoi le contrat de déménagement :





Les délais d'exécution


Au terme de l'article L114-1 du Code de la Consommation, si le prix de la prestation excède 500 €, en l'absence de dates formelles d'exécution, la date limite d'exécution de la prestation doit être mentionnée sur le devis. En deçà de ce seuil, les dispositions de droit commun s'appliquent (art. 1610 du Code civil).

De plus
L'arrêté des prix précité (Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement) nous impose de communiquer, sur le devis, les dispositions arrêtées avec le client concernant les dates ou les délais d'exécution de la prestation.
Sauf cas de force majeure, passé un retard de 7 jours et hors un début d'exécution dans ce délai, le client est en droit de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.