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Contrat de déménagement

C'est quoi le contrat de déménagement :





Définition des mots utilisés


Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement. Les mentions suivantes doivent figurer sur l'un ou l'autre de ces deux documents : (devis ou CGV)

― les références de l'entreprise ;
― le nom et l'adresse du client ;
― la période ou date d'exécution prévue pour le déménagement ;
― le lieu de chargement, le lieu de livraison et la distance aller ;
― la date d'établissement du devis ;
― l'indication du volume du mobilier ;
― le type de voyage (organisé ou spécial) ;

Une remarque importante sur cette dernière obligation : les mots « organisé » et « spécial » ne sont pas définis par un texte législatif ou règlementaire. Il appartient donc à l'entreprise de les définir précisément pour leur donner une valeur juridique formelle vis-à-vis d'un client, ce dernier n'étant pas un professionnel et ne connaissant pas leur signification technique et ce qu'ils impliquent pour lui en terme d'obligations ou de droits.
De même, d'autres termes peuvent être introduits ici, par exemple « groupage », etc.