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Contrat de déménagement

C'est quoi le contrat de déménagement :





La déclaration de valeur


Le principe de base énoncé par l'article 133-1 du code de commerce est formel, l'entreprise de transport est responsable des objets qui lui sont confiés et nul ne peut l'exonérer de cette responsabilité. C'est la responsabilité contractuelle du transporteur vis-à-vis du client.
Dans l'immédiat retenons que si l'entreprise est responsable vis-à-vis du client des biens qu'elle prend en charge, il lui est indispensable de déterminer les limites de cette responsabilité.
L'entreprise à deux options possibles :
Demander à son client de lui indiquer la valeur globale et certaines valeurs individuelles des biens confiés, ce sera le principe de la déclaration de valeur, Fixer elle-même un mode d'évaluation forfaitaire de la valeur globale des biens reçus et de la valeur individuelle de ces biens, ce sera le principe de la « limite forfaitaire de responsabilité ».

Les règles en usages dans la profession préconisent la remise par le client d'un état précisant la valeur des biens confiés. C'est la déclaration de valeur.

Ce document, libre de forme, précisera la valeur globale des biens ainsi qu'une liste individuelle des biens ayant un valeur supérieure à un montant déterminé entre l'entreprise et son client.
En l'absence de cette déclaration par le client, l'entreprise aura recours aux limites forfaitaires de responsabilité.

La Commission des Clauses abusives ayant considéré le recours à la règle proportionnelle des volumes comme abusive pour le calcul des indemnités dues au client en cas de sinistre responsable du fait de l'entreprise, il est impératif de fixer une limite forfaitaire globale pour l'ensemble du mobilier et une limite forfaitaire par objet ou groupe d'objets (exemple : un service de verres), les sinistres étant très majoritairement des sinistres partiels portant sur un ou quelques objets isolés dans l'ensemble du mobilier.

Par contre, pour la sécurité de l'entreprise et son client, aucun contrat ne peut être rédigé sans mentionner une valeur globale pour le mobilier, même si cette valeur doit avoir un caractère provisoire et/ou forfaitaire.