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Contrat de déménagement

C'est quoi le contrat de déménagement :





Le contrat de déménagement


Comme on vient de le voir au paragraphe précédent, le contrat de déménagement est un contrat de transport.
Dans le Code Civil, le terme transporteur ou voiturier, qui désigne toute entreprise ou entrepreneur ayant pour activité commerciale le transport public de marchandises, impose des obligations biens spécifiques en ce qui concerne l'activité du prestataire vis-à-vis de son client.

Ainsi, au terme des articles 1782, 1783 et 1784 du code civil, ils sont tenus pour responsable de la garde et de la restitution des biens qui leurs sont confiés.

Au terme de l'article 1784 du Code Civil, seule une circonstance ayant un caractère « fortuit » ou relevant de la « force majeure » peut les exonérer de cette responsabilité.

Encore faut-il que ces exceptions aient été reconnues et acceptées à l'amiable entre les parties ou décréter par un juge.
  • Fortuit : événement dû au hasard qui est exclusif de toute faute du débiteur ou de l'auteur apparent du dommage.
  • Force majeure : évènement en droit qui réunit les trois qualificatifs suivants : Irrépressible (que l'on ne peut contenir, réprimer…), insurmontable (que l'on ne peut surmonter – à l'impossible, nul n'est tenu) et incontournable (que l'on ne peut contourner, éviter).

  • Ces dispositions générales sont reprises dans une formulation plus contemporaine par l'article 133 -1 du Code ce Commerce qui y adjoint l'exemption de responsabilité en cas d'avaries consécutives au « vice propre de la chose » (c'est-à-dire une faiblesse particulière du bien à déménager qui rendrait son déplacement très risqué, même en y apportant toutes les précautions possibles) et y accole une précision importante, à savoir, la nullité absolue de toutes clauses contraires qui seraient insérées dans le contrat.

    Enfin, l'article 1786 du Code Civil renvoie les parties aux clauses particulières librement décidées entres elles dans les contrats pour autant que ces clauses ne contredises pas les textes législatifs et réglementaires spécifiques à l'activité de transporteur publique de marchandises.