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Contrat de déménagement

C'est quoi le contrat de déménagement :





Conditions Générales de Ventes (CGV)


Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.

Obligation, le devis doit être accompagné des Conditions Générales de Ventes (CGV) de l'entreprise.

Cette obligation met en évidence deux parties spécifiques du contrat :