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Procédure de gestion de litige déménagement

Démarches de gestion de litiges déménagement





La proposition de réparation du préjudice

Lors de la survenance d'un préjudice, l'entreprise peut, en fonction de la nature du préjudice ou du bien, vous proposer différentes solutions d'indemnisations :
  • Réparation du bien,
  • Remplacement du bien,
  • Versement d'une indemnité compensatoire.

  • Il lui appartient de vous préciser les modalités de réparation qu'elle envisage.

    Vous êtes en droit d'exiger que ces propositions vous soient formulées par écrit.
    Vous avez l'obligation de répondre à l'entreprise, soit pour les accepter, soit pour les refuser ou faire une autre proposition.

    Attention qu'un début d'exécution par l'une ou l'autre des parties implique une présomption d'acceptation de la proposition formulée.