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Procédure de gestion de litige déménagement

Démarches de gestion de litiges déménagement





La retenue d'une provision

Les règles spécifiques du contrat de transport imposent au client le paiement de la prestation dès la livraison effectuée, cela même en cas de sinistre constaté (sauf exception pour l'absence de livraison).

Toutefois, pour les relations commerciales entre un professionnel et un consommateur, la jurisprudence admet que puisse être retenue une provision à titre conservatoire.

Néanmoins, cette provision ne peut avoir une valeur supérieure à la valeur présumée du préjudice responsable constaté.