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Procédure de gestion de litige déménagement

Démarches de gestion de litiges déménagement





Les bases de l'indemnisation

En responsabilité contractuelle


Le dommage est celui prévu ou prévisible au moment de la conclusion du contrat qui est réparable, tels sont les termes de l'article 1150 du Code Civil.

Le client est invité, avant la conclusion du contrat, à déclarer la valeur globale de son mobilier ainsi que les valeurs particulières de certains objets ou groupe d'objets.
C'est donc sur cette base que seront évalués les préjudices reconnus.

En l'absence de déclaration de valeur du mobilier par le client, l'entreprise peut prévoir d'inclure au contrat une valeur forfaitaire pour l'ensemble du mobilier et une valeur maximum pour chaque objet ou groupe d'objet.

Un groupe d'objet est constitué d'objets individuels qu'il est d'usage d'utiliser sous la forme d'un ensemble (exemple : un service de verres).

La valeur des biens retenue est celles au moment du sinistre, c'est-à-dire le jour du déménagement.
C'est donc sur la base de la valeur vénale des biens au jour du sinistre que l'indemnité sera évaluée.

En assurance « dommages aux biens »


Le dommage est celui prévu au contrat.

Pour un contrat de déménagement, le dommage aux biens vise l'ensemble du patrimoine mobilier confié par le client au déménageur.

Dans ce type de contrat, la valeur globale du mobilier et éventuellement les valeurs individuelles des objets et groupe d'objets sont toujours fixées par le client.

Au terme de l'article 121-1 du Code des Assurances, il ne peut être versé une indemnité supérieure à la valeur vénale du bien au jour du sinistre.

Cette disposition est renforcée par l'article 121-3 du même Code qui maintient la même limite d'indemnisation en cas de surévaluation de la valeur du mobilier.

Enfin, si le client souscrit plusieurs assurances « dommages aux biens » auprès de plusieurs assureurs, pour un même risque, il doit informer chaque assureur de l'existence et de la nature de chaque police (article 121-4 du Code des Assurances).

Valeur à neuf et tableaux de vétustés


Les entreprises de déménagements peuvent proposer des tableaux de vétusté permettant de déterminer la valeur vénale d'un bien.

Pour cela, il est demandé au client de valoriser son mobilier et les objets qui le composent sur la base de leurs valeurs à neuf au jour du déménagement.

Cette méthode a le mérite de déterminer une base non contestable et dispenser le client d'établir la réalité de l'achat initial. Ensuite, il est déterminé un coefficient d'abattement en fonction de l'ancienneté de l'achat.

Ces coefficients dits de « vétusté » doivent refléter une réalité acceptable.

Pour être contractuel, ces tableaux doivent être communiqués au client avant la souscription du contrat de déménagement ou de l'acceptation de la police d'assurance « dommages aux biens ».