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Procédure de gestion de litige déménagement

Démarches de gestion de litiges déménagement





Les franchises éventuelles

En responsabilité contractuelle

Les franchises sont interdites, car abusives, dans le cadre de l'indemnisation des préjudices occasionnés par l'entreprise.

Cela résulte de l'article R 132-1-6° du Code de la Consommation.

En assurances « dommages aux biens »

Les franchises sont licites pour autant qu'elles sont mentionnées au contrat sans ambiguïté.

Attention qu'une franchise peut être :
  • simple, c'est-à-dire que sont exclus tous les sinistres inférieurs à un montant déterminé au contrat,
  • ou absolue, c'est-à-dire qu'un montant forfaitaire fixé au préalable au contrat est déduit du montant global du sinistre.