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Procédure de gestion de litige déménagement

Démarches de gestion de litiges déménagement





Délai de taitement des litiges

En responsabilité contractuelle


L'entreprise, au terme de l'article 133-1 est responsable du mobilier confié, hors les cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute intentionnelle du client.

Si un sinistre est constaté et des réserves formulées, l'entreprise doit apporter une juste réparation à son client pour le préjudice causé.

Il appartient au client d'être vigilent sur les délais de règlement du litige car, à défaut d'agir, en cas de silence de l'entreprise responsable, il sera forclos de son action contre l'entreprise au terme d'un délai d'un an qui est le délai légal de prescription (article 133-6 du code de commerce).

En assurance « dommages aux biens


Le client peut souscrire, par l'intermédiaire de l'entreprise ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'assurance de son choix, une police d'assurance « dommages aux biens ».

Cette police complète les garanties offertes aux clients en « couvrant » tous les risques de sinistralité ou la responsabilité de l'entreprise serait écartée.

Pour autant, la souscription d'une police « dommages aux biens » n'élimine pas les droits du client fondés sur la responsabilité de l'entreprise.

Une police d'assurance est régie par le code des Assurances.
De ce fait, en cas de dommages matériels constatés, l'assureur doit faire une offre d'indemnisation à l'assuré (le client).

Cependant, la loi n'impose aucun délai spécifique à l'assureur, hors les cas de l'assurance automobile ou l'assurance d'ouvrage, pour effectuer le règlement d'un sinistre.

Néanmoins, les juges restent très vigilent si des délais anormaux, sauf motif légitime, sont constatés