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Droit de rétractation déménagement

Déménagement et le droit de rétractation :





Résilier son contrat de déménagement

Informations pratiques sur le droit de rétractation en matiére de déménagement:

Le droit de rétractation n'est pas systématique. Il est précisé dans les articles 121-19 & 121-20 du Code de la Consommation. .

Dans le cadre du contrat de transport, donc du déménagement, le droit à la rétractation vise essentiellement la signature du contrat au domicile du client, ou la signature du contrat par le client, contrat géré via un moyen de communication électronique.


Les type de vente concerné par la rétractation dans déménagement sont :

La vente à domicile :

Le législateur dispose que la signature du contrat au domicile du client ou en tout lieu qui ne soit pas un local habituel de vente de l'entreprise est une vente dite « à domicile ».

Pour limiter l'analyse des différentes situations qui peuvent se présenter, la jurisprudence considère que toute vente conclue hors des locaux de l'entreprise ou tout lieu formellement reconnu comme zone de vente, est réputée être réalisée « à domicile ».

La vente par internet :

La signature du contrat par le client, contrat géré via un moyen de communication électronique, comme c'est le cas avec l'internet bénéficie du droit à rétractation. Par exemple le devis en ligne Express-demenagement.


Le délai légal de rétractation :

Le client dispose de 7 jours francs pour exercer son droit. Le jour qui sert de point de départ est celui de la signification de l'accord du client. Ce jour ne compte pas dans le décompte des 7 jours.

Lorsque le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


Remboursement des arrehes déménagement

Preuve du respect du délai de rétractation:

En cas de litige avec le professionnel, c'est au consommateur de prouver qu'il a bien respecté le délai de rétractation légal de 7 jours.

    Il a intérêt à conserver une preuve :
  • de l'envoi de son courrier postal (retour d'un bien ou annulation de la fourniture d'un service),
  • de l'expédition de son courriel ou de son fax.

Procédure d'annulation du contrat de déménagement

Pour résilier un contratde déménagement, il est recommandé d'avoir recours à une lettre de résiliation. Il vous faudra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au service concerné.
Même si la LRAR n'est pas toujours demandée dans les conditions générales, elle offre la meilleure garantie que votre demande d'annulation de contrat soit bien prises en compte.

Remboursement arrhes demenagement

Si le client annule le déménagement ou résilié de son coté le contrat de déménagement les arrhes ne sont pas remboursées par l'entreprise.
Il faut comprenez que lorsqu'un déménageur professionnel planifie votre déménagement, il vous bloque des date et mobilise des ressources pour l'exécution de votre déménagement et il refuse potentiellement d'autres clients.
Même si le déménagement est annulé, l'entreprise devra quand même rémunérer ses équipes même si elles sont restées inactives.
Si de son côté le déménageur annule le déménagement, il doit rembourser au client le double des arrhes versées.