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Droit à la prime déménagement

Avez vous le droit à la prime déménagement ?





La prime de déménagement

Aide et prime déménagement

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime de déménagement de la Caf ?

Pour profiter de la prime déménagement de la CAF, il vous faut remplir les conditions suivantes :
  • La prime de déménagement est soumise à conditions de ressources
  • vous avez au moins trois enfants à charge (nés ou à naître)
  • votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant
  • vous avez droit à l'Apl ou à l'Alf pour votre nouveau logement

Comment obtenir la prime de déménagement ?

Vous devez faire votre demande dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement :
Vous devez : - Remplir le formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement. - Remplir le formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation, joindre les pièces justificatives (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).

Quel est le montant de la prime de déménagement ?

Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite :

de 974,90 € pour un déménagement après la naissance de votre 3ème enfant,
de 1 056,15 € pour un déménagement après la naissance de votre 4ème enfant.

Ce plafond est majoré de 81,24 € par enfant supplémentaire.

Quelle est la date de versement de la prime ?

La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule).

Toutefois, une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis.