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Code éthique du déménagement

Code ethique et déontologie du déménagement :





Il n'existe pas de relations commerciales saines, fiables et durables sans l'adhésion de tous à un code d'éthique du déménagement juste et équitable.

Votre déménageur comme vous-même allez prendre des engagements impliquant des droits et des obligations dans le respect strict des personnes et de la réglementation en vigueur.

Les adresses de professionnels que nous vous communiquons sont gratuites, libres et sans engagement ni responsabilité de quelque nature que ce soit de notre part.

Cette liste comprend des prestataires dont nous avons utilisés les services avec un « retour client » satisfaisant ou des entreprises sur lesquelles nous avons de bonnes appréciations.

Vous seuls traitez en direct avec les professionnels mentionnés sur notre site.

Nous vous Garantiessons que votre recherche ainsi que les informations vous concernant ne peuvent être « vendues » ni communiquées par nous même à des déménageurs, ni directement, ni indirectement, ni sous forme d'abonnement partenaire.

Sauf en cas de sollicitation de services de votre part, aucune information vous concernant n'est enregistrée et conservée dans nos fichiers.

Soyez attentif....


Au fait que vous avez l'entière responsabilité du bon déroulement du déménagement, tant envers les tiers (amis ou famille qui participent ou tiers qui vous côtoient pendant le déroulement du déménagement) qu'envers les administrations et collectivités territoriales, les services de police ou de gendarmerie ainsi que les loueurs de matériels éventuels.
Les devis pour la réalisation d'un déménagement que vous pouvez solliciter auprès de nous sont réalisés par nos services et non par un déménageur extérieur sous-traitant et/ou sous contrat.

Notre responsabilité, quant à nos devis et nos engagements de services, est pleine et entière à votre égard, dans la limite de nos propositions contractuelles acceptées et de la valeur déclarée ou réputée déclarée de votre mobilier.

Règle éthique de rémunération de l'entreprise exécutante Nous ne pouvons vous offrir un service de qualité si nous ne veillons pas à ce que l'entreprise qui exécute votre déménagement mette à votre disposition les moyens nécessaires et indispensables pour vous assurer un travail de qualité.

C'est le cas de toute sous-traitance. Pour cela, l'entreprise qui réalise votre déménagement doit recevoir une juste rémunération pour son travail. C'est votre meilleure garantie !

C'est pourquoi nous veillons scrupuleusement à la juste répartition du prix de la prestation entre la gestion commerciale et la responsabilité de votre contrat que nous assumons et la réalisation matérielle de votre déménagement confiée à notre intervenant.

Nous nous engageons, dans le cadre de notre activité de Commissionnaire de Transport à limiter la rémunération de notre service et nous nous engageons à indiquer, sur chaque devis, le montant de notre commission qui couvre notre travail administratif, la coordination de la réalisation de votre déménagement, la gestion directe de tout sinistre éventuel et la garantie de bonne fin.

Lorsque nous agissons en qualité de commissionnaire de transport, nous vous invitons systématiquement à régler le solde de votre déménagement entre les mains de l'entreprise exécutante.

Dans tous les cas, les entreprises partenaires reçoivent au plus tard le règlement de leurs prestations dans les 8 jours suivant nos propres encaissements, conformément à nos conventions commerciales.
Nous restons les seuls responsables de la bonne fin de votre déménagement vis-à-vis de vous et n'avons donc que de bonnes raisons de sélectionner pour vous un bon prestataire.
Etre en conformité avec ses obligations légales :
  • Etre régulièrement déclaré au registre des sociétés ou éventuellement au répertoire des Métiers.
  • Etre à jour du paiement de la TVA, de ses cotisations sociales, de ses impôts directs et indirects
  • Etre inscrit au répertoire des « transporteurs publics de Marchandises » ou au Registre des « Commissionnaires de transport », voire aux deux.
  • Ne pas avoir recours à du personnel non-déclaré, dit « au noir ».
Avoir un comportement commercial rigoureux :
  • Informer rigoureusement et précisément ses clients.
  • Respecter ses engagements commerciaux, en particulier les délais d'exécution des déménagements.
  • Assumer correctement les conséquences dommageables envers ses clients en cas de manquement à ses obligations.
  • Payer correctement et sans délai ses éventuels sous-traitants.
Offrir un travail de qualité.
Pour notre part, nous nous engageons :
  • à vous informer le plus complètement et justement possible. Notre site doit être un exemple de cette volonté.
  • à respecter nos engagements et à faire respecter à chacun de nos partenaires ou intervenants les engagements contractuels pris.
  • à vérifier toutes les informations qui vous sont communiquées par nos soins.
  • à répondre sans délai à vos questions et interrogations éventuelles.
  • à maintenir ce site à jour sur tous les sujets qui y sont abordés et exposés.
  • à respecter scrupuleusement les us et coutumes de la profession quant à l'exécution des prestations convenues.
  • à rester garant, vis-à-vis de vous, de l'application juste et rigoureuse des règles commerciales et réglementaires applicables aux prestations de déménagement contractualisées entre notre société et vous-même.
  • à faire gérer tout sinistre ou litige éventuel par notre service « assurances » le cabinet ALC-Assur et de nous conformer à son arbitrage.
  • à apporter des réponses claires et précises aux questions que vous nous poserez.
Pour votre part, nous vous demandons :
  • de nous informer rigoureusement sur votre mobilier, vos choix de prestations, la valeur du mobilier confié et vos contraintes éventuelles de dates d'exécution ou d'organisation.
  • d'apporter des réponses claires et précises aux questions techniques que nous serons éventuellement amenés à vous poser.

Nous vous rappelons ......


que le statut juridique de « commissionnaire de transport » est encadré par des textes législatifs et réglementaires dans le cadre de la loi d'Orientation des Transports Intérieur (LOTI) et nécessite une inscription au registre des Commissionnaires de Transport auprès des services de l'Equipement et de l'Urbanisme de la Préfecture du lieu du siège social ou de l'établissement concerné.
Les internautes et notre clientèle sont avertis que des informations nominatives nous sont indispensables pour préparer, établir et rédiger nos contrats de prestations de services.

Dans ce dessein, notre centre a recours à un traitement automatisé des informations nominatives concernant ses clients au sens des articles 4 et 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations demandées permettent d'établir le devis, mentionnant la déclaration de valeur du mobilier confié, et la Lettre de Voiture de Déménagement, documents obligatoires pour la conclusion du contrat.

Les informations enregistrées ne sont communiquées, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, qu'aux personnes chargées de la préparation, de l'exécution, du suivi et du contrôle du contrat.

Le traitement des informations nominatives susvisées et les fichiers de support sont déclarés à la commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en référence à la norme simplifiée n°48 concernant les traitements relatifs à la gestion des fichiers de client (JO n° 295 du 20 décembre 2005).
N° d'enregistrement 1650474 du 6/02/2013.S3p0596765s

Toutes personnes justifiant de son identité a un droit d'accès et de rectification aux informations enregistrées la concernant, conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
Le droit d'accès et de rectification doit être demandé auprès de notre secrétariat administratif. Il est exercé dans le cadre des dispositions édictées au chapitre V, section 2 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.